Fait du prince
Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État. Le terme est utilisé en droit administratif français pour désigner une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie.
En science politique
[modifier | modifier le code]Le fait du prince est nommé ainsi car il était, sous l'Ancien Régime, la prérogative du souverain[1]. Son statut divin lui permettait, dans le cas où aucune loi ne prévoyait de restriction à son pouvoir, d'émettre des choix arbitraires. On utilise par exemple ce terme pour désigner la manipulation du cours de la monnaie par les rois de France[2].
Plusieurs prérogatives du roi de France sont restées en vigueur sous les régimes politiques français suivants. Les républiques françaises, dont la Cinquième République, les ont parfois conservés tels quels[3]. Le droit de grâce présidentiel en fait partie, car il représente une entorse au cours normal de la justice[4],[5]. Cela l'a rendu par le passé polémique[6].
Le choix du Premier ministre sous la Cinquième République, parce qu'il est soumis à la libre appréciation du chef de l’État en vertu de l'article 8 de la Constitution[7]. La politique des grands travaux de François Mitterrand a parfois été qualifiée de fait du prince[8],[9].
Le terme de fait du prince est aussi utilisé, plus péjorativement encore, pour désigner les caprices d'un chef d’État[10].
En droit administratif
[modifier | modifier le code]Droit canadien
[modifier | modifier le code]Le Dictionnaire de droit canadien et québécois[11] de Hubert Reid donne trois définitions possibles du fait du prince en droit administratif canadien, qu'il présente comme l'équivalent français d'act of State. Il peut s'agir 1) d'une décision de l'administration publique qui entraîne la résolution d'un contrat public entre l'État et un administré ou qui rend son exécution plus coûteuse ; 2) Une décision de l'administration publique telle qu'une expropriation qui affecte de manière imprévisible un contrat entre deux individus ; 3) une interdiction au capitaine ou à l'armateur d'exécuter un contrat de transport maritime de la part des autorités publiques.
Droit français
[modifier | modifier le code]La théorie du fait du prince prévoit que le cocontractant de l'administration a droit à une indemnisation intégrale des frais causés par une mesure prise de manière imprévue par l'administration dans le cas où cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat[12]. Par exemple : si l’État instaure une taxe fiscale rendant plus onéreuse l'exécution d'un contrat après que le contrat a été signé, les pouvoirs publics doivent indemniser l'entreprise touchée[13].
Si la décision imprévue de la puissance publique entre dans le cadre des pouvoirs traditionnels de l'administration en termes de contrat administratif (pouvoir de contrôle, pouvoir de modification et de résiliation unilatérales), la théorie du fait du prince ne s'applique pas. La théorie du fait du prince ne s'applique donc que pour des mesures prises par l'administration à titre extra-contractuel. Il peut s'agir par exemple de mesures de police administrative indépendantes du contrat mais qui ont un impact sur les conditions de son exécution.
L'application de la théorie du fait du prince entraîne l'indemnisation intégrale du cocontractant par l'administration. Elle se distingue donc de la théorie de l'imprévision qui ne prévoit qu'une indemnisation partielle dans le cas d'un événement indépendant de la volonté des parties.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- François Laurent, Principes de droit civil français, Bruylant-Christophe & Cie, (lire en ligne)
- De Cock Jacques, Œuvres Complètes: Volume 2 (comprenant les Tomes 7 à 13), fantasques éditions (ISBN 978-2-913846-33-3, lire en ligne)
- Jérôme Calauzènes, Paul Leitch et Ghislain Tranié, Concours Sciences Po - Tout-en-un: Tout pour réussir Concours commun des IEP (Réseau ScPo) - Nouveau concours 2021, Vuibert, (ISBN 978-2-311-20936-5, lire en ligne)
- Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et a l'Etranger, Chevalier-Marescq et cie, (lire en ligne)
- Annick Le Douget, Justice de sang: la peine de mort en Bretagne aux XIXe et XXe siècles, Annick Le Douget, (ISBN 978-2-9512892-3-9, lire en ligne)
- Florent Louise, Droit de grâce sous la Ve République, Editions L'Harmattan, (ISBN 978-2-14-006014-4, lire en ligne)
- Jack Lang, Un nouveau régime politique pour la France, Odile Jacob, (ISBN 978-2-7381-8651-5, lire en ligne)
- Marie-Josée Therrien, Au-delà des frontières: l'architecture des ambassades canadiennes, 1930-2005, Presses Université Laval, (ISBN 978-2-7637-8195-2, lire en ligne)
- Marie Delarue, Un pharaon républicain : Les Grands Travaux de Mitterrand, FeniXX réédition numérique, (ISBN 978-2-402-04827-9, lire en ligne)
- Béatrice Houchard, Le Fait du prince: petits et grands caprices des présidents de la Ve République, Calmann-Lévy, (ISBN 978-2-7021-6138-8, lire en ligne)
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2015
- Ferdinand Larnaude et Gaston Jèze, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Librairie générale de droit et de jurisprudence, (lire en ligne)
- Jamil Sayah, Droit administratif, Studyrama, (ISBN 978-2-84472-448-9, lire en ligne)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Fait du prince sur Jurispedia.
