Instruction obligatoire

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L’instruction obligatoire est l'obligation faite aux parents de faire instruire leurs enfants. Elle ne se confond pas toujours avec l'obligation pour les enfants d'aller à l'école. Dans de nombreux pays, dont la France, les parents conservent la faculté de confier leurs enfants à un précepteur ou de les instruire eux-mêmes dans le cadre de l'école à la maison.

La Belgique met un point d’honneur à protéger les enfants et porte une attention particulière au souci de leur éducation au sein des établissements scolaires. L’enfant a le droit à une instruction correcte. Il s'agit d'un de ses droits fondamentaux, que sa situation soit régulière ou irrégulière il doit être scolarisé. Ce droit est consacré de manière nationale au travers de la Constitution belge, et est porté au-delà des frontières dans la Convention relative aux droits de l'enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales^[1].

Dès la deuxième moitié du XIX^e siècle, l’intérêt d’un enseignement concret pour les enfants s’intensifie mais pose également un problème d’opinion publique opposant les cléricaux aux anticléricaux. De 1842 à 1895, quatre lois vont tenter de résoudre ce problème de religion sans véritablement y parvenir. Ce n’est qu’en 1914 qu’une loi met fin à cette guerre de l’enseignement, que se livraient les cléricaux et les anticléricaux, en instaurant un enseignement obligatoire et gratuit pour chacun des enfants. Les deux parties vont y trouver leur compte étant donné qu’un financement est organisé pour les établissements libres ainsi que pour les établissements officiels^[2].

Dès 1842, quatre lois vont se succéder afin de tenter de trouver une solution à l’enseignement scolaire des enfants. La loi Nothomb, la loi Van Humbeek, la loi Jacobs ainsi que la loi Schollaert vont tour à tour poser des alternatives notamment en mettant en place la création d’écoles primaires dans chaque commune, en instaurant l’enseignement obligatoire de la religion, ou à l’inverse en tentant d’introduire des établissements libres. Malheureusement, aucune de ces lois n’aboutira à un accord entre les catholiques et les laïcs^[3].

En juin 1913, le ministre Prosper Poullet revendique un projet scolaire comprenant la gratuité de l’instruction, l’obligation d’être dispensé de cet enseignement jusqu’à l’âge de 12 ans ainsi que l’accès à un quatrième degré qui le rendrait possible jusqu’à l’âge de 14 ans. Bien que contraire aux idéaux de la Gauche, ce projet de loi est voté par la Chambre le 18 février 1914, et au Sénat le 14 mai par l’ensemble des catholiques. En raison de la Première Guerre mondiale, l’application de la scolarité obligatoire jusqu’à 12 ans ou 14 par extension ne produit ses effets qu’à partir de 1919^[4].

Par la suite, la situation scolaire des enfants s'est approfondie et adaptée. De fait, le Pacte scolaire du 29 mai 1959 et la loi sur l’enseignement spéciale en 1970 montre notamment l’intérêt que le gouvernement accorde à l’éducation et à l’encadrement des enfants^[5].

En raison des différentes lois parues depuis le début du vingtième siècle, il devient indispensable pour le gouvernement de renouveler la loi de 1914 ainsi que son contenu. C’est ainsi que le 29 juin 1983, une nouvelle loi régissant l’obligation scolaire voit le jour. Bien qu’elle ait subi quelques modifications depuis, elle est toujours d’application actuellement^[5].

L’obligation de se rendre à l’école débute lors de l’année scolaire dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans. Il se peut donc que l’enfant commence l’enseignement durant l’année de ses 5 ans si celui-ci est né entre le premier septembre et le 31 décembre. À l’inverse, s’il atteint l’âge de 6 ans entre le 1 janvier et le 31 août, il ne se présente qu’en septembre dans un établissement scolaire^[1].

En ce qui concerne la date de fin de la période scolaire obligatoire, elle arrive lors de la douzième année d'enseignement. Si l'adolescent atteint l'âge de la maturité civile, qui est de 18 ans, en pleine année scolaire, il peut quitter l'établissement sans aucune restriction. Pour les jeunes âgés de 17 ans, l'obligation peut prendre fin dans le courant du mois de juin lorsque leur dernière année secondaire se finit avec fruit^[6].

En disséquant cette période d'instruction obligatoire, deux catégories se distinguent. Celle à temps plein et celle à temps partiel^[7].

La période d’études à temps plein concerne « l’enseignement primaire et, au moins, les deux premières années de l’enseignement secondaire »^[8]. En effet, l’enfant puis l'adolescent doivent se rendre de manière fréquente au sein d'un établissement scolaire pour y suivre des cours, jusqu'à l'âge de 15 ans ou de 16 ans s’il n'a pas fini ses deux premières années de supérieures^[9]. À la fin de cette limite imposée, le jeune homme ou la jeune fille peut choisir de rester dans cette scolarité à temps plein jusqu’à l’âge de 18 ans, ou alors suivre une scolarité à temps partiel^[10].

Ce concept de scolarité à temps partiel est nouveau étant donné que sa première application remonte aux années 1984-1985. La ratio legis de cette nouveauté exprime la volonté de ne pas obliger l’élève à suivre un enseignement de 5 jours sur 7 à l’école, en lui proposant de suivre un nombre minimal d’heures^[8].

Dans le cas où l’élève décide de suivre une scolarité à temps partiel après la fin de ses années d’études obligatoires à temps plein, il pourra s’orienter vers différents types de formation notamment la formation CEFA qui est un enseignement technique de qualification ou vers un enseignement professionnel^[7].

Une alternative toute autre mais néanmoins reconnue peut être envisagée. En effet, certains enfants et jeunes personnes peuvent bénéficier d’un enseignement à domicile. Ce dernier est dispensé par un parent et/ ou un professeur particulier. Il peut s’agir aussi d’un endroit privé non reconnu par la Communauté française ou d’un programme de correspondance dans lequel l’étudiant est instruit. Cette sorte d’enseignement doit toutefois satisfaire plusieurs exigences. Effectivement, les mineurs suivant un enseignement à domicile doivent se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter par la suite les épreuves certificatives organisées par la Communauté française. De plus, une déclaration d’enseignement à domicile doit être faite et en ordre pour être communiquée auprès du Service du contrôle de l’obligation scolaire du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette déclaration devant être rendue au plus tard le 1^er octobre de l’année scolaire en cours^[1].

En France, après son initiation en 1793, avec Louis-Joseph Charlier, et des transformations successives sous la Révolution française puis après la Révolution de 1848, l'instruction obligatoire laïque et gratuite est instituée par la loi du 28 mars 1882 (dite « loi Jules Ferry »). L’instruction primaire devient alors obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus. Elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou privées, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute autre personne qu’il aura choisie^[11].

L'âge maximum de l'Instruction obligatoire, fixé à 13 ans par la loi du 28 mars 1882, avait été allongé par une première étape à 14 ans, par la loi du 9 août 1936^[12]. L'Ordonnance du 6 janvier 1959, signée par le président de la République Charles de Gaulle, a ensuite décidé d'allonger l'instruction obligatoire de 14 ans révolus à 16 ans révolus. L’ordonnance prévoyait une sanction en cas de non-respect, sous forme de retrait des allocations familiales. Elle a été inspirée par le plan Langevin-Wallon de juin 1947 et le congrès de la FEN de 1958.

L'article 1 de la loi du 28 mars 1882 précise :

L’enseignement primaire comprend :

• l’instruction morale et l'éducation civique ;
• la lecture et l’écriture ;
• la langue française et les éléments de la littérature française ;
• la géographie, particulièrement celle de la France ;
• l’histoire, particulièrement celle de la France jusqu’à nos jours ;
• quelques leçons usuelles de droit et d’économie politique ;
• les éléments des sciences naturelles, physiques et mathématiques, leurs applications à l’agriculture, à l’hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers ;
• les éléments du dessin, du modelage et de la musique ;
• la gymnastique ;
• pour les garçons, les exercices militaires ;
• pour les filles, les travaux à l’aiguille.

L'instruction obligatoire était initialement prévue de 6 à 13 ans, mais les élèves titulaires du certificat d'études primaires pouvaient quitter l'école dès 11 ans. En 1936, la loi du 9 août, initiée par Jean Zay, fait passer l'obligation jusqu'à 14 ans^[13], tout en libéralisant le choix de l'instruction dans la famille qui n'est plus soumis qu'à une obligation de déclaration. En 1959, la réforme Berthoin repousse la fin de l'instruction obligatoire à 16 ans. Des projets ont existé pour la retarder à 18 ans, notamment le Plan Langevin-Wallon (1944-1946).

Pendant la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron, alors candidat, propose de rendre l'enseignement obligatoire dès l'âge de 3 ans. En 2019, le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse Jean-Michel Blanquer propose le projet de loi pour une école de la confiance qui prévoit l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire à 3 ans ainsi que l'obligation de formation de 16 à 18 ans. Après de nombreux débats, le projet de loi est définitivement voté au Sénat le 4 juillet 2019. L'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans sera effective dès la rentrée suivante, en septembre 2019. L'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans le sera dès la rentrée scolaire 2020^[14].

L'instruction obligatoire, désormais appelée « obligation scolaire », est fixée dans le 1^er livre du Code de l'éducation (art. L131 et suivants). L'article L. 131-2 dispose ainsi :

«  L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix^[15]. »

Les maires peuvent instaurer un fichier informatique concernant les élèves de leurs communes, afin de contrôler leur assiduité scolaire, ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 12 de la loi, qui modifie l'art. L131-6 du Code de l'éducation). Les avertissements prononcés par les inspecteurs d'académie à l'égard des personnes responsables de l'enfant, qui peuvent éventuellement donner lieu à la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, sont inscrits dans ce fichier (art. L131-8).

Néanmoins, il est courant de constater de l’absentéisme volontaire, particulièrement à l'école maternelle, notamment pour des motifs relatifs à l'organisation de vacances familiales ; cela s'explique par des prix moins élevés pour le tourisme hors vacances scolaires ou le fait d'échapper aux embouteillages certains week-end de début et fin de périodes de vacances. Ces absences sont alors "injustifiées" au regard de l'Éducation Nationale et sont théoriquement sanctionnées de peines d'amendes et de prison^[16].

L'absentéisme scolaire (en) toucherait en France en 2009 2 à 3 % des élèves au collège, 5 à 6 % au lycée, soit bien moins qu'au Royaume-Uni^[17].

• Obligation scolaire en Alsace-Moselle
• Plan Langevin-Wallon
• Absentéisme scolaire (en)

• (histoire) Jules Ferry, Lettre aux Instituteurs, 17 novembre 1883, en ligne et commentée sur le site BibNum.

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