Article 172 de la Constitution belge
L'article 172 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'égalité et de non-discrimination en matière fiscale et étend le principe de légalité de l'impôt aux exemptions et aux avantages fiscaux.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 112. Il n'a jamais été révisé.
Le texte
[modifier | modifier le code]« Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.
Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. »
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Notes et références
[modifier | modifier le code]Liens internes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
