Article 99 de la Constitution belge
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L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres.
L'alinéa 2 date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé.
Texte
[modifier | modifier le code]« Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise. »
Remarque
[modifier | modifier le code]Cet article garantit une surreprésentation des francophones au Conseil de ministres mais pas au gouvernement puisque les secrétaires d'État fédéraux ne font l'objet d'aucune répartition linguistique.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens internes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
