Article 186 de la Constitution belge
L'article 186 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VI De la force publique.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 124. Il n'a jamais été révisé.
Texte
[modifier | modifier le code]« Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. »
Notes et références
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Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens internes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
